Droit des mineurs

Maître Dumoulin est membre du Groupe de défense de droit des mineurs. 

Toute personne, y compris mineure, peut librement choisir son avocat. Dans ce cadre, le mineur est reçu par Maître Dumoulin en rendez-vous confidentiel et en l’absence de ses parents. Maître Dumoulin intervient en matière pénale, que le mineur soit auteur ou victime d’une infraction, comme en matière civile ou d’assistance éducative. Elle assiste les mineurs dans le cadre du conflit avec leurs parents (droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, séparation, etc…) :

• Dans le cadre d’une procédure pénale:
  • Si le mineur est victime d’une infraction
  • Si le mineur est auteur d’une infraction, le mineur étant responsable pénalement de ses actes.
• Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative (maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, délaissement ou abandon, etc.). En effet, l’article 375 du Code civil prévoit que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public […] »

• Dans le cadre d’une procédure civile :
  • Conseil sur le déroulement et les éventuelles suites de la procédure ;
  • Assistance devant le Juge aux affaires familiales, faculté accordée chaque fois que le mineur est intéressé à une procédure et est capable de discernement (en cas de séparation des parents, de demande de visite des grands-parents, d’adoption, etc…).